Conditions générales
1. Généralités
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après dénommé, CGV) qui ont pour objet la relation contractuelle entre le vendeur des produits offerts sur la page www.pokerproductos.com, propriété de POKERPRO S.L (ci-après dénommé, PokerProductos.com), inscrite au Registre Mercantile de Barcelone au CIF ES-B65075244 et siège fiscal et commercial établit à C/ Pallars, 84-88, 2º, 5A, 08018 Barcelone, et les personnes physiques ou juridiques (ci-après dénommé, « client ») qui manifestent leur volonté d’acheter les dits produits au travers d’Internet, concrètement au travers de ce site Web. La demande du client constitue les conditions particulières auxquelles s’associent les présentes CGV, que le client est dans l’obligation de consulter préalablement à l’achat des produits. Sont exposes a travers le site web www.pokerproductos.com les présentes CGV, afin qu’il les lise, les imprime, archive et accepte, ne pouvant pas acheter de produits sans les avoir consulté avant. Le client aura toujours accès à ces CGV dans un site visible et accessible. Les présentes CGV unies à la sollicitude de produits concrets, réalisée par le client impliquent un contra de vente-achat entre POKERPRO S.L et le client qui affirme:
a) avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente
b) qu’il est une personne majeure d’âge, ayant pleine capacité pour acheter
2. Législation applicable et altération de CGV
Les présentes CGV sont sujettes au préétabli dans la loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Vente, la loi 26/1984, du 19 juillet, « General para la Defensa de Clientes y Usuarios », du décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, à travers duquel est régulé la vente à distance ou électronique disposant de conditions générales, la loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de Caractère Personnel, la loi 7/1996, du 15 janvier de « Ordenación del Comercio Minorista », la loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société d’Information et de Commerce Electronique et la loi 3/2014 du 27 mars 2014 qui etablit de nouvelles règles quant à la norme antérieure.
PokerProductos.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans obligation de le communiquer au préalable au client, qui dans tous les cas, est l’unique responsable d’en prendre délibérément connaissance, tel que requis indispensable pour pouvoir acheter les produits disponibles sur la web www.pokerproductos.com. Dans tous les cas sont considérés comme valables et applicables les CGV qui seront communiqués à travers de la web au moment où le client réalisera son achat.
3. Information sur les produits en vente
Les descriptions de produits exposées sur le site web se basent sur l’information concédée par les fournisseurs. Cependant l’information donnée sur chaque produit, tout comme les photos ou vidéos, noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute sorte, contenus sur la page web PokerProductos.com, sont exposés sur le site à titre indicatif.
4. Modalités de commandes
Les clients ont la possibilité de réaliser leurs achat sur Internet: à travers de www.pokerproductos.com. Les clients garantissent être pleinement autorisés à utiliser leur carte de paiement. Seules les personnes ayant capacité juridique nécessaire pour acheter le type de produits proposés sur cette page web peuvent effectuer des commandes sur PokerProductos.com
Les données archivées par l’entreprise constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre PokerProductos.com et les clients. L’entreprise confirmera au client dans un délai de 24h que sa commande a bien été prise en compte. L’information contractuelle sera facilitée par l’entreprise aux clients au travers de la web, ou par défaut à travers l’envoi d’un courrier électronique. Dans le cas où www.pokerproductos.com ait l’intention d’utiliser le courrier électronique facilité par le client au moment de la commande, pour l’envoi de communications commerciales postérieures (opt-in), elle devra le faire savoir au client de manière concrète et lui demander son consentement. Ce dit consentement pourra être révoqué par le client à tout moment, à travers le simple envoi d’un courrier électronique à info@pokerproductos.com
5. Prix
Les prix des produits indiqués incluent les taxes et impôts, mais n’incluent pas les prix d’envoi.
Les couts d’envoi incluent eux-mêmes tous les impôts. Les couts d’envoi se rajoutent séparément et peuvent être consultés avant de finaliser la commande.
PokerProductos.com se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, cependant les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment du passage de la commande (dans la mesure où il reste des stocks).
PokerProductos.com se réserve le droit de refuser ou annuler n’importe quelle commande d’un client avec qui il existe un litige.
6. Disponibilité des produits
Dans le cas d’une indisponibilité des produits une fois effectuée la commande par le client et avant le processus d’envoi de la vente en question, le client sera informé para email ou téléphone d’un envoi partiel, d’un éventuel retard de livraison ou bien annulation de la commande. Dans le cas ou le paiement soit effectué, le client se verra remboursé de la somme correspondante, et sera informé de la situation à travers d’un email. Une fois initié ce dit processus, Pokerproductos.com procédera au remboursement de la somme correspondante au travers de la même méthode de paiement qui fut utilisée durant l’achat, ou celui sollicité par le client dans la plus grande rapidité possible.
7. Paiement
Le paiement des achats s’effectuera:
-au travers de carte de crédit ou débit : Visa, Mastercard ou autres cartes acceptés para notre système de Télépaiement.
-au travers de Paypal
-au travers de transfert bancaire
-en effectif, dans le cas d’enlèvement dans notre entrepôt
Dans le cas d’une vente par carte de crédit ou débit refusé par la banque du client, la commande sera annulée automatiquement.
8. Livraison
Modalités et lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l’adresse d’envoi indiquée par le client au moment de la commande. Le service de transport se fait de porte à porte.
PokerProductos.com effectue des envois en Espagne péninsulaire, Baléares, Canaries, Portugal et France.
Afin de pouvoir optimiser la livraison dans tous les endroits possibles, il est demandé au client d’indiquer une adresse à laquelle la commande peut être livrée dans les horaires de travail habituel.
Délai de livraison
Le délai de livraison approximatif est indiqué durant le passage de la commande. Dans le cas de non respect de ce délai, le client est libre d’annuler la commande. Si le délai est occasionné pour cause de force majeure durant la phase de livraison du produit, PokerProductos.com informera le client des dites circonstances, et les couts dérivés dû à ce retard sera à sa charge.
Les délais de livraison sont des délais correspondants au temps de préparation et d’envoi de la commande. Ces délais peuvent varier selon la destination.
Toute livraison est considérée comme effectuée à partir du moment où l’entreprise de transport met les produits à disposition du client ou personne autorisée, matérialisé par le système de contrôle propre à l’entreprise de logistique. Précautions à prendre en compte au moment de la livraison.
Il correspond au destinataire de vérifier la commande au moment de la livraison et faire à ce moment toutes les réclamations qui lui apparaissent comme justifiées, il a même la possibilité de refuser le paquet dans le cas ou ce dernier aurait été ouvert ou ayant des signes manifestes de détérioration.
Sans cette annotation nous ne serons pas en mesure de réclamer au transporteur l’incidence et par conséquent de la prendre en charge.
Les réclamations doivent être dirigées à l’entreprise par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans la page www.pokerproductos.com/Attention-clientele
9. Droits de Retour de marchandise
Tous les produits vendus pourront être retournés dans les 14 jours naturels suivant de la date de livraison, en accord avec les dispositions de la loi de Commerce à distance.
L’intention devra être préalablement indiquée par courrier électronique, PokerProductos.com répondra en précisant les instructions précises relatives au retour de marchandise.
Les couts de retour de marchandise seront à la charge du client.
Le remboursement sur le compte du client conséquent à ce retour de marchandise se fera dans les plus brefs délais à partir de la réception de la marchandise dans les locaux de PokerProductos.com. Le retour de marchandise ne pourra s’effectuer en aucun cas si les produits présentent de preuves manifestes d’usage.
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état (sans aucun dommage ou salis par le client) avec tous les accessoires, instructions et documentations. Ils devront être retournés à l’adresse spécifiée par l’entreprise POKERPRO S.L.
Ne pourront non plus être retournés les paquets sur lesquels n’apparaissent aucun élément qui permettent d’identifier l’envoyeur (nº de commande, nom, adresse…).
Les couts et risques liés au retour de marchandise seront à la charge de l’envoyeur, lequel devra effectuer l’envoi de manière sûre et avec les garanties nécessaires que la marchandise arrive en parfait état de conservation.
Le retour de marchandise donnera lieu à un remboursement égal au prix de l’achat du ou des produits retournés. Le remboursement n’inclus pas les possibles frais d’envoi.
Toute personne retournant la marchandise recevra un courrier électronique l’informant du montant qui lui sera remboursé.
10. Garantie
PokerProductos.com garantit que les produits mis en vente à travers la page web fonctionnent correctement et ne présentent aucun défaut, vices cachés qui puissent les rendre dangereux ou inadéquates à un usage normal. Le temps de garantit est détaillé clairement dans la fiche descriptive de chaque produit.
11. Protection des données personnelles
Information au client de l’existence de base de donnée et sollicitude du consentement pour le traitement automatique des données: en relation avec les données de caractère personnel facilitées par le client dans les formulaires qui peuvent exister sur le site web, PokerProductos.com respecte la norme établit au vue de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données de Caractère Personnel et autres lois prévoyants une insertion des données pour un traitement automatique, ainsi que l’acceptation du client des CGV à ce dit traitement.
Finalité du traitement: L’entreprise POKERPRO S.L recueille certaines données personnelles introduites par le client dans le formulaire de commande des produits.
Elle traitera ces données pour la facturation et l’envoi des produits, ainsi que pour l’envoi périodique au client d’offres et informations commerciales.
Droits d’accès, rectification, annulation et opposition: le client introduit ses données personnelles dans les différents formulaires d’enregistrement, il est autorisé à exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition, en le demandant para courrier postal adressé à POKERPRO S.L, incluant une copie de sa carte d’identité ou document équivalent. www.pokerproductos.com se compromet au respect et confidentialité absolue de l’obtention et traitement des données personnelles du client, déclarant son compromis à ne les céder en aucun cas à des tiers, sans l’obtention d’un préalable consentement des titulaires.
Sécurité: PokerProductos.com assure une absolue confidentialité des données personnelles recueillies, et pour se faire ont été adoptée des mesures de sécurité pour éviter l’altération, perte, traitement ou accès non autorisé, et garantir ainsi son intégrité et sécurité, spécialement prévue dans le décret royal 994/1999, du 11 juin, à travers le quel s’approuve le Règlement de moyens de sécurité des fichiers automatisés qui contiennent des données à caractère personnel.
PokerProductos.com ne sera en aucun cas responsable des incidences qui puissent surgir en ce qui concerne les données personnelles dans le cas d’une attaque ou accès non autorisé aux systèmes impossibles à détecter par les mesures de sécurité implantées, ou en cas de faute de diligence du client sur la garde des ses codes d’accès ou de ses propres données personnelles.
Véracité des données: le client est responsable de la véracité de ses données, se compromettant à ne pas introduire de fausses données et à procéder à la correction de ces dernières dans le cas où il serait nécessaire de le faire.
12. Responsabilité - Litiges - Législation applicable
PokerProductos.com ne pourra pas être considéré comme responsable des dommages, quel que soit leur nature, tant matériels que non matériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un fonctionnement ou usage inadéquate des produits commercialisés.
La responsabilité de www.pokerproductos.com, en vertu de la présente CGV, ne pourra pas excéder un montant égal aux sommes payées ou dues à la suite de la transaction qui se trouverait à l’origine de cette dite responsabilité, quelle que soit la cause ou forme de l’action en question.
Ne pourra être considéré responsable de l’inaccomplissement du contrat souscrit en cas d’épuisement des stocks ou de l’indisponibilité du produit, de force majeure, d’interruption de l’activité ou grève totale ou partielle, spécialement, des services et moyens de transport ou communications, inondations ou incendies.
En cas de litige, le client se dirigera en priorité à POKERPRO S.L, dans le but d’obtenir une solution amicale.
Les Tribunaux de Barcelone son les uniques compétents.
Les présentes conditions générales s’interpréteront en langue espagnole et se réaliseront en accord avec le droit espagnol. Tout désaccord qui pourrait naitre avec comme motif sa validité, interprétation ou son exécution devra être présentée aux Tribunaux de Barcelone, auxquels est expressément et exclusivement attribué la compétence.
13. Droits d’auteur et de marque
POKERPRO S.L informe que le site web PokerProductos.com est pleinement protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, laissant expressément interdite toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments protégés, sauf consentement express des ses légitimes propriétaires.
14. Modification des conditions générales de vente
En cas de cession des archives du à un transfert de l’activité à un tiers, POKERPRO S.L se compromet à informer au préalable l’utilisateur de la page web. POKERPRO S.L se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Dans le cas supposé que certains termes des conditions générales de vente soient déclarées illégaux ou non opposable par une décision judicaire, les autres dispositions seront maintenues en vigueur.